CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 26 septembre 2022 à 19h
Salle du Conseil Municipal

Ordre du jour :

  • Taxe foncière sur les propriétés bâties : limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles a usage d’habitation a compter du 1er janvier 2023
  • Instauration de la taxe forfaitaire sur cession a titre onéreux des terrains nus devenus constructibles à compter du 1er janvier 2023
  • Taxe d’aménagement – fixation du taux à compter du 1er janvier 2022