La copie des actes
Extrait d’acte de naissance
La demande d’extrait doit se faire à la mairie du lieu de naissance.
Elle peut être faite par l’intéressé, ses ascendants ou descendants.
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Extrait d’acte de mariage
La demande d’extrait doit se faire à la mairie du lieu de mariage.
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Extrait d’acte de décès
La demande d’extrait doit se faire à la mairie du lieu de décès.
Elle peut être faite par toute personne intéressée. Préciser la date du décès, les noms et prénoms et le nom de jeune fille pour les femmes mariées.
L’extrait est à retirer au service de l’Etat Civil, sur présentation du livret de famille, d’une carte d’identité (même périmée) ou d’un passeport.
En cas de demande écrite, joindre une enveloppe timbrée.
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Le mariage
Le mariage s’effectue à la Mairie du domicile de l’un des époux, sur présentation des pièces suivantes :
- Certificats prénuptiaux réglementaires.
- Attestation sur l’honneur de domicile
- Extrait de naissance daté de moins de 3 mois
- Pièce d’identité des futurs conjoints
- Certificat de coutume et célibat – uniquement pour les personnes étrangères
Mineurs
Le consentement des parents est demandé le jour du mariage ou par acte authentique à signer à l’ Etat-civil avant le mariage. Un dossier sera fourni par la mairie du lieu de mariage ou du domicile des futurs époux.
Veufs ou veuves
Fournir un extrait de l’acte de décès du précédent conjoint
Divorcés
Le futur mari doit fournir l’acte de naissance portant mention du divorce, la future épouse l’extrait de l’acte de mariage portant mention du divorce, précisant obligatoirement la résidence séparée.
Contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Il doit être établi chez un notaire. Un certificat attestant le contrat doit être remis avant le mariage. S’il n’y a pas de contrat, le régime de la communauté réduite aux acquêts est adopté.
Le pacs
La Carte Nationale d’Identité
Pour obtenir un renouvellement de votre Carte Nationale d’Identité, vous devez vous rendre personnellement à la Mairie de Cadillac – tél : 05 57 98 02 10 – munie des documents suivants :
- Un justificatif de domicile
- Un extrait d’acte de naissance
- 2 photos d’identité
- Votre ancienne Carte d’Identité ou une déclaration de perte (faite en Mairie) ou de vol (commissariat)
Le livret de famille
Le livret de famille avec filiation complète peut être demandé comme pièce justificative lors de l’établissement de certains papiers (Carte Nationale d’Identité, passeport).
Passeport et Visa
Carte de séjour
Famille
Recensement citoyen
Tout français, fille ou garçon, âgé de 16 ans, doit se faire recenser dans la mairie de son domicile, pour cela il a jusqu’au 3ème mois qui suit son anniversaire.
Pour se faire recenser, il faut fournir :
- le livret de famille
- la carte d’identité ou le passeport
- Un justificatif de domicile
Une attestation de recensement sera alors délivrée.
Aucun duplicata ne sera fourni. Le recensement permet au jeune de participer à la JDC (Journée de Défense et Citoyenneté), d’être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans, de pouvoir passer des concours ou examen d’état (bac, permis de conduire …).
Certificat d’immatriculation
Carte grise – Démarches administratives 2021
L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture
ATTENTION ! Arnaque aux faux sites administratifs
Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d’immatriculation en échange de frais “d’assistance en ligne”, de “traitement du dossier” ou encore de “tâches administratives automatisées”. Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez-vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise tutoriel.
En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide pratique.
Connaître vos droits – Effectuer vos démarches : www.service-public.fr